Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 207.3 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La présente section s’applique à la disposition des dossiers y compris les logiciels et le matériel psychométrique, détenus par un psychoéducateur qui cesse d’exercer sa profession.
La présente section ne s’applique pas à un psychoéducateur qui cesse d’exercer sa profession alors qu’il est employé d’une société, d’une personne physique ou morale ou d’un organisme public.
Décision 2011-06-10, a. 26.
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